C’est un statut simplifié permettant de créer sa propre micro entreprise, institué par la loi 114.13 publiée au bulletin officiel en Mars 2015.
L’auto-entrepreneur est toute personne physique qui exerce, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou
prestataire de services dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas : # 500.000,00 dirhams, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales # 200.000,00 dirhams, pour les prestations de services
# La simplification des procédures de création et de cessation
# L’exemption de l’obligation d’inscription au Registre du Commerce
# Le non-assujetissement à la TVA
# Fiscalité réduite : 1% du chiffre d’affaires pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 2% pour les
prestations de services
# La possibilité de facturation
# La possibilité d’exercer l’activité à domicile
# L’insaisissabilité du domicile principal.
# Porteurs de projets de création d’entreprise
# Étudiants
# Lauréats de la formation professionnelle
# Chômeurs
Individus exerçant dans le secteur informel
# Être marocain ou étranger en situation régulière ;
# Exercer individuellement une activité éligible ;
# Ne pas dépasser le CA autorisé ;
# L’exercice des activités doit se faire dans le respect de la règlementation en vigueur.
Les ressortissants étrangers sont éligibles au statut au même titre que les citoyens marocains, à condition d’être légalement installé avec un titre de séjour valable et d’avoir un domicile fiscal au Maroc (article 23 du code général des impôts).
La liste des activités pouvant être exercées dans le cadre du statut de l’auto-entrepreneur est fixé par le décret n° 2-15-303 et consultable sur le site officiel du statut de l’auto-entrepreneur : https://ae.gov.ma/
Au moment de son inscription, le futur auto-entrepreneur peut vérifier son éligibilité sur la plateforme du Registre Nationale de l’Auto-entrepreneur : http://rn.ae.gov.ma/
Le statut de l’auto-entrepreneur est un nouveau cadre juridique adapté à toute personne travaillant à titre individuel, exerçant une activité éligible (décret N° 2-15-303 du 30/12/15 publié au BO n°6432 du 21/01/16) et réalisant un CA ne dépassant pas les plafonds fixés par la loi 114-13.
Selon l’article 15 du statut général de la fonction publique : « il est interdit à tout fonctionnaire d’exercer, à titre professionnel, une activité à but lucrative privé ou relevant du secteur privé, de quelque nature que ce soit, sous peine de
poursuite disciplinaire… »
Les entrepreneurs exerçant déjà une activité soumise à la taxe professionnelle en tant que personne morale ou physique ne sont pas éligibles au statut de l’auto-entrepreneur sauf pour ceux qui ont procédé préalablement aux démarches de
cessation de ladite activité.
Une personne associée ou actionnaire dans une entreprise sans y exercer une activité reste éligible au statut de l’auto-entrepreneur.
Le dossier physique de la demande d’adhésion au statut de l’auto-entrepreneur (Formulaire + Copie CNIE + Photo) doit être déposé dans l’une des agences bancaires participantes.
Au moment de l’inscription, il y a 2 adresses à renseigner : la première doit correspondre à l’adresse mentionnée sur la pièce d’identité alors que la seconde concerne le lieu de l’activité quand c’est différent.
Le délai réglementaire pour avoir sa carte de l’auto-entrepreneur est de 15 jours ouvrables. En cas de retard, il faut contacter l’agence d’inscription ou le centre d’appel : 0802000005.
Le statut de l’auto-entrepreneur est une nouvelle forme juridique mise en place pour certaines activités et sous certaines conditions afin de faciliter la création des auto entreprises en accordant des avantages fiscaux et sociaux. A défaut de trouver son activité sur la liste des activités éligibles, l’entrepreneur doit choisir une autre forme juridique adaptée à son projet.
La carte de l’auto-entrepreneur sert de justificatif vis-à-vis des clients et fournisseurs de l’exercice de l’activité auto- entrepreneuriale. Elle permet également à l’auto-entrepreneur d’être reconnu économiquement et socialement.
En cas d’absence d’un local professionnel, la loi n°114.13 relative au statut de l’auto-entrepreneur a instauré la possibilité de domicilier son activité dans son lieu de résidence ou dans un local occupé en commun par plusieurs entreprises.
Une même personne physique ne peut créer qu’une seule auto-entreprise. Cependant, l’auto-entrepreneur peut exercer plusieurs activités éligibles dans le cadre d’un même et seul statut.
Lorsque l’auto-entrepreneur cumule plusieurs activités, l’option n’est valable que :
# Lorsque le chiffre d’affaires encaissé dans chacune des deux catégories ne dépasse pas la limite prévue pour chacune d’elles
# Lorsque le chiffre d’affaires total encaissé ne dépasse pas la limite correspondant à l’activité exercée à titre principal.
L’auto-entrepreneur est reconnu comme étant un nouvel agent économique par Bank Al-Maghrib. Il peut bénéficier des services financiers au même titre que les entreprises classiques. Ainsi, l’auto-entrepreneur peut créer son compte bancaire professionnel auprès de la banque de son choix et obtenir un financement pour son activité.
A noter que plusieurs banques de la place ont mis ou sont en cours de mettre en place des offres adaptées aux auto-
entrepreneurs.
Egalement, plusieurs associations offres des prêts d’honneur sans intérêts dans plusieurs villes pour les auto-entrepreneurs
porteurs de projets.
L’auto-entrepreneur étant reconnu par l’administration fiscale, au titre de la loi n°114.13, peut établir des factures au profit de ses clients. Les montants facturés sont hors champ de la TVA.
Un modèle de facture de l’auto-entrepreneur a été mis en place. Cependant, l’auto-entrepreneur peut utiliser un autre modèle à condition de respecter les critères comptables et fiscales en matière d’informations à afficher sur la facture.
Il convient de rappeler que l’auto-entrepreneur est hors champ de la TVA.
L’auto-entrepreneur peut travailler avec des établissements et administrations publiques sur la base de bons de commandes.
Non, le passage d’une entreprise sous une autre forme juridique au statut de l’auto-entrepreneur n’est pas systématique.
Un entrepreneur exerçant en SARL par exemple, devra accomplir les démarches de cessation d’activité avant de s’inscrire au registre des auto-entrepreneurs.
Oui. Dans ce cas l’auto-entrepreneur doit s’acquitter de ses obligations, faire une demande de radiation du registre national de l’auto-entrepreneur et accomplir les formalités relatives au nouveau statut.
Conformément aux dispositions du code du commerce, la protection du nom commercial s’acquiert suite
à l’immatriculation au registre du commerce. Cependant, et étant dispensé de l’obligation d’inscription au registre de
commerce, l’auto-entrepreneur peut recourir à la protection via le système des marques qui permet de conférer un droit exclusif d’utilisation et permet aussi de se défendre contre les actions de contrefaçon ou de concurrence déloyale et ce pour une durée de 10 ans indéfiniment renouvelable après l’enregistrement. Pour plus de détails sur la procédure et les
tarifs, merci de visiter le site web de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale http://www.ompic.ma/
Comme tout acteur économique, l’auto-entrepreneur peut avoir un cachet. Pour la procédure et les documents à fournir, il faut s’adresser aux entreprises qui fournissent ce type de service.
La liste des activités éligibles pouvant être exercées dans le cadre du statut de l’auto-entrepreneur est fixée par le décret N°2-15-303 du 30/12/15 publié au BO n°6432 du 21/01/16. Lors de la 2ème phase d’inscription, l’auto-entrepreneur peut consulter cette liste et faire le choix correspondant à son activité. L’auto-entrepreneur doit également vérifier si son activité ne figure pas sur la liste des activités exclues du statut de l’auto-entrepreneur instituée par le décret n° 2-15-263 et amendé par le décret n° 2-15-942. Les deux listes des activités éligibles et exclues sont consultables sur le site officiel du statut de l’auto-entrepreneur : https://ae.gov.ma/
Si le plafond du chiffre d’affaires est dépassé pendant 2 années
consécutives, l’auto-entrepreneur sera radié du Registre National de l’Auto-entrepreneur et doit changer de forme juridique s’il souhaite continuer son activité.
Le statut de l’auto-entrepreneur donne un cadre légal pour exercer son activité et ne dispense en aucun cas l’auto-entrepreneur de se conformer aux règles et conditions requises pour exercer certaines activités. Dans le cas où l’exercice
de ses activités nécessite une autorisation ou implique d’autres formalités, l’auto-entrepreneur doit se conformer avec la réglementation en vigueur et remplir les conditions requises. (Article 7 de la loi 114-13 relative au statut de l’auto-
entrepreneur)
L’import et l’export des marchandises sont exclus du régime de l’auto-entrepreneur (décret n° 2-15-263)
Le maintien dans le statut de l’auto-entrepreneur est conditionné par le respect des conditions prévues par la loi 114.13 et de la réglementation en vigueur.
L’exportation des services pour les auto-entrepreneurs n’est pas encore possible. L’office des changes travaille
actuellement sur l’actualisation des dispositions réglementaires pour prendre en compte le nouveau statut de l’auto-entrepreneur et permettre aux auto-entrepreneurs d’exporter leurs services.
Par définition, l’auto-entrepreneur est toute personne qui exerce à titre individuel, et par conséquent il n’a pas le droit de recruter des collaborateurs.
Après avoir fait la demande de radiation du registre national de l’auto-entrepreneur sur la plateforme
https://rn.ae.gov.ma, le formulaire de radiation doit être téléchargé et adressé à Poste Maroc à travers une agence Barid Bank.
La demande de changement d’activité se fait directement depuis le compte personnel de l’auto-entrepreneur sur la plateforme du Registre National de l’Auto-Entrepreneur https://rn.ae.gov.ma.
A noter la possibilité d’exercer plusieurs activités dans le cadre d’une seule auto-entreprise.
L’auto-entrepreneur est tenu de travailler à titre individuel pour pouvoir conserver son statut d’auto-entrepreneur.
L’auto-entrepreneur étant considéré comme un agent économique, il bénéficie de la reconnaissance légale et peut par conséquent opérer en toute légalité sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Pour les auto-entrepreneurs hébergeant leur activité à domicile, la loi relative au statut a instauré une protection sociale pour l’auto-entrepreneur dont
la résidence principale est insaisissable.
L’auto-entrepreneur paie l’impôt sur le revenu, de manière trimestrielle, sur la base du chiffre d’affaire déclaré : 1% pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 2% pour les prestations de services.
L’auto-entrepreneur est également soumis à la taxe professionnelle après l’expiration de l’exonération pendant les 5 premières années.
L’auto-entrepreneur doit également s’acquitter de toute taxe liée à son activité. L’auto-entrepreneur est hors champs de la TVA.
Les obligations fiscales de l’auto-entrepreneur sont calculées sur une base trimestrielle et sur la base du Chiffre d’affaires
déclaré.
Pour ce faire, l’auto-entrepreneur est invité à faire une pré déclaration depuis son espace sur le site https://rn.ae.gov.ma.
Le formulaire de pré déclaration signé doit ensuite être déposé auprès de l’agence Poste Maroc la plus proche avec paiement de l’impôt sur le revenu correspondant.
Le dépôt de déclaration du chiffre d’affaires et le versement de l’impôt dû doivent se faire au courant du mois suivant le
trimestre concerné. Par exemple, pour le premier trimestre allant de janvier à mars, l’auto-entrepreneur a tout le mois d’avril pour procéder à la déclaration de son chiffre d’affaires encaissé et payer son impôt sur le revenu y afférent. Passé ce délai, des majorations et pénalités de retard seront appliquées.
Après la validation de son dossier par la Direction Générale des Impôts, l’auto-entrepreneur se voit attribué les identifiants
suivants :
# Identifiant fiscal
# N° de la taxe professionnelle
# Identifiant de l’auto- entrepreneur qui est en même temps l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE).
L’auto-entrepreneur peut se procurer ses identifiants en téléchargeant l’attestation d’inscription au Registre National de l’Auto-entrepreneur directement depuis son espace sur le site https://rn.ae.gov.ma
La taxe professionnelle est régie par la loi 47.06 de décembre 2007 relative à la fiscalité des collectivités locales. Est
assujettie à la taxe professionnelle toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle. Pour savoir le taux qui sera appliqué à son activité, l’auto-entrepreneur doit se
référer à la loi citée ci-dessus ou prendre contact avec la Direction Régionale des Impôts la plus proche.
A noter l’exonération de la taxe professionnelle pour les 5 premières années pour toute nouvelle activité y compris pour l’auto-entrepreneur.
L’auto-entrepreneur est hors champ de la TVA.
Lorsque le retard de dépôt de la déclaration ne dépasse pas 30 jours, le taux de la majoration est de 5%. Au-delà de ce délai, le taux de la majoration est de 15% (article 184 du CGI).
En cas de versement hors délai, il est appliqué :
# une pénalité de 10%, ramenée à 5% si le délai de retard ne dépasse pas 30 jours.
# et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,5% par mois ou fraction de mois supplémentaire (article
208 du CGI).
Les modalités d’obtention de l’attestation de régularité fiscale sont les mêmes pour tous les contribuables sans aucune
distinction par rapport à leur catégorie.
Au même titre que les autres acteurs économiques, l’auto-entrepreneur peut faire l’objet d’un contrôle fiscal. Le
traitement des actes frauduleux obéit aux mêmes sanctions prévues par le droit commun (code général des impôts).
La loi 98-15 relative à la couverture maladie des professionnels, des salariés indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, dont les auto-entrepreneurs, a été publiée au BO en Juillet 2017. Les décrets d’application sont en cours de préparations pour permettre aux auto-entrepreneurs de bénéficier de tous les avantages prévus en
matière d’assurance maladie moyennant des cotisations qui seront fixées par catégorie.
Les retraités bénéficiant des prestations médicales de la CNSS garderont leur couverture médicale de base même s’ils deviennent des auto-entrepreneurs et ce, conformément à l’article 3 de la loi 98.15.
La loi 99-15 relative au régime de retraite des professionnels, des salariés indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, dont les auto-entrepreneurs, a été adoptée par le parlement. Les décrets d’application sont
en cours de préparations pour permettre aux auto-entrepreneurs de bénéficier de tous les avantages prévus par ce régime et de préparer leur retraite moyennant des cotisations qui seront fixées par catégorie.
Les auto-entrepreneurs ayant été salariés déclarés à la CNSS pendant une certaine période préservent leurs droits à une pension au titre du régime de sécurité sociale des salariés, qui leur sera servi dans le cadre de la coordination entre ce
régime et le régime de l’auto-entrepreneur et ce après vérification de la condition de stage en vigueur (fixée actuellement à 3240 jours) qui est obtenue en totalisant les périodes accomplies dans les deux régimes.
Les conjoints déclarés, assujettis au régime de la sécurité sociale géré par la CNSS au profit des salariés, continueront de bénéficier des prestations servies par la CNSS. A partir du moment où ils auront le statut d’auto-entrepreneur, ils seront
assujettis au régime de sécurité sociale instauré pour cette catégorie.
# adhésion au statut de l’auto-entrepreneur et gestion du dossier : http://rn.ae.gov.ma
# informations supplémentaires sur le statut de l’auto-entrepreneur : ae.gov.ma
# Centre d’appel de l’auto-entrepreneur : 08 02 00 00 05