Toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou prestataire de service, dont le chiffre d’affaires annuel (CA) encaissé ne dépasse pas les montants suivants :
pour les activités industrielles,
commerciales et artisanales
pour les prestations
de services
La liste des activités industrielles, commerciales et artisanales et la liste des prestations de services sont fixées par voie réglementaire.
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