Statut de l’auto-entrepreneur

 

 

1. Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?
C’est un statut simplifié permettant de créer sa propre micro entreprise, institué par la loi 114.13 publiée au bulletin officiel en Mars 2015.
2. Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur est toute personne physique qui exerce, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou prestataire de services dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :
# 500.000,00 dirhams, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales
# 200.000,00 dirhams, pour les prestations de services
3. Quelles sont les avantages relatifs au statut de l’auto-entrepreneur ?
# La simplification des procédures de création et de cessation

 

# L’exemption de l’obligation d’inscription au Registre du Commerce

 

# Le non-assujetissement à la TVA

 

# Fiscalité réduite : 1% du chiffre d’affaires pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 2% pour les prestations de services

 

# La possibilité de facturation

 

# La possibilité d’exercer l’activité à domicile

 

# L’insaisissabilité du domicile principal.

4. Quelle est la population cible prioritaire ?
# Porteurs de projets de création d’entreprise
# Étudiants
# Lauréats de la formation professionnelle
# Chômeurs
# Individus exerçant dans le secteur informel

 

 

 

Adhésion au statut de l’auto-entrepreneur

 

 

5. Quels sont les critères pour devenir auto-entrepreneur ?

# Être marocain ou étranger en situation régulière ;
# Exercer individuellement une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de prestation de services éligible ;
# Ne pas dépasser le CA autorisé ;
# L’exercice des activités doit se faire dans le respect de la règlementation en vigueur.

6. Est-ce que les ressortissants étrangers sont soumis à des conditions spéciales pour adhérer au statut de l’auto-entrepreneur ?
Les ressortissants étrangers sont éligibles au statut au même titre que les citoyens marocains, à condition d’être légalement installé avec un titre de séjour valable et d’avoir un domicile fiscal au Maroc (article 23 du code général des impôts).
7. Comment distinguer les professions industrielles, commerciales et artisanales des prestations de services ?
La liste des professions industrielles, commerciales et artisanales et prestations de service est fixée par le décret n° 2-15-303.
8. Comment peut-on savoir que son activité est éligible ?
La liste des activités pouvant être exercées dans le cadre du statut de l’auto-entrepreneur est fixé par le décret n° 2-15-303
consultable sur http://ae.gov.ma/eligibilite/
Au moment de son inscription, le futur auto-entrepreneur peut vérifier son éligibilité sur la plateforme du Registre
Nationale de l’Auto-entrepreneur : http://rn.ae.gov.ma/
9. Quelle personne peut adhérer au statut AE ?
Le statut de l’auto-entrepreneur est un nouveau cadre juridique adapté à toute personne travaillant à titre individuel,exerçant une activité éligible (décret N° 2-15-303 du 30/12/15 publié au BO n°6432 du 21/01/16) et réalisant un CA ne dépassant pas les plafonds fixés par la loi 114-13.
10. Les fonctionnaires peuvent-ils adhérer au statut de l’auto-entrepreneur ?
Selon l’article 15 du statut général de la fonction publique : « il est interdit à tout fonctionnaire d’exercer, à titre
professionnel, une activité à but lucrative privé ou relevant du secteur privé, de quelque nature que ce soit, sous peine de
poursuite disciplinaire… »
11. Les personnes patentées sont-ils éligibles au statut de l’auto-entrepreneur ?
Les entrepreneurs exerçant déjà une activité soumise à la taxe professionnelle en tant que personne morale ou physique ne sont pas éligibles au statut de l’auto-entrepreneur sauf pour ceux qui ont procédé préalablement aux démarches de cessation de ladite activité.
12. L’associé ou actionnaire dans une entreprise est-il éligible au statut de l’auto-entrepreneur ?
Une personne associée ou actionnaire dans une entreprise sans y exercer une activité reste éligible au statut de l’autoentrepreneur.
13. Où déposer son dossier auto-entrepreneur ?
Le dossier physique de l’auto-entrepreneur (Formulaire + Copie CNIE + Photo) doit être déposé dans l’une des agences bancaires participantes.
14. Quelle adresse renseigner lors de l’étape de pré-inscription ?
Au moment de l’inscription, il y a 2 adresses à renseigner : la première doit correspondre à l’adresse que vous avez sur votre pièce d’identité alors que la seconde concerne le lieu de l’activité quand c’est différent.
15. Délai pour avoir sa carte auto-entrepreneur ?
Le délai réglementaire pour avoir sa carte de l’auto-entrepreneur est de 15 jours ouvrables. En cas de retard, merci de contacter l’agence d’inscription..
16. Je ne trouve pas mon activité sur la liste des activités éligibles ?
Le statut de l’auto-entrepreneur est une nouvelle forme juridique mise en place pour certaines activités et sous certaines conditions afin de faciliter la création des auto entreprises en accordant des avantages fiscaux et sociaux. A défaut de trouver son activité sur la liste des activités éligibles ou trouver une activité principale qui peut la contenir, l’entrepreneur doit choisir une autre forme juridique adaptée à son projet.
17. Difficultés d’inscription pour certaines catégories ?
Les personnes trouvant des difficultés pour s’inscrire la plateforme du Registre national de l’auto-entrepreneur sont invitées à prendre contact avec les agences bancaires notamment celles qui proposent ce service. Aussi, certains acteurs et partenaires proposent également d’inscrire les personnes souhaitant adhérer au statut de l’auto-entrepreneur.

 

 

 

L’auto-entrepreneur en activité

 

 

18. A quoi sert la carte de l’auto-entrepreneur ?
La carte de l’auto-entrepreneur sert de justificatif vis-à-vis des clients et fournisseurs de l’exercice de l’activité autoentrepreneuriale.Elle permet également à l’auto-entrepreneur d’être reconnu économiquement et socialement.
19. Dois-je domicilier mon activité dans un local dédié ?
En cas d’absence d’un local professionnel, la loi n°114.13 relative au statut de l’auto-entrepreneur a instauré la possibilité de domicilier son activité dans son lieu de résidence ou dans un local occupé en commun par plusieurs entreprises.
20. Est-ce que le cumul d’activités est possible pour un auto-entrepreneur ?
Une même personne physique ne peut créer qu’une seule autoentreprise. Cependant, l’auto-entrepreneur peut exercer plusieurs activités éligibles dans le cadre de ce même statut.
21. Comment est déterminé le plafond dans le cas du cumul de plusieurs activités ?
Lorsque l’auto-entrepreneur cumule plusieurs activités, l’option n’est valable que :
# Lorsque le chiffre d’affaires encaissé dans chacune des deux catégories ne dépasse pas la limite prévue pour chacune d’elles # Lorsque le chiffre d’affaires total encaissé ne dépasse pas la limite correspondant à l’activité exercée à titre principal.
22. Quel financement pour l’auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur est reconnu comme étant un nouvel agent économique par Bank Al-Maghrib. Il peut bénéficier des services financiers au même titre que les entreprises classiques. Ainsi, l’auto-entrepreneur peut créer son compte bancaire professionnel auprès de la banque de son choix et obtenir un financement pour son activité. A noter que plusieurs banques de la place ont mis ou sont en cours mettre en place des offres adaptées aux auto-entrepreneurs. Egalement, plusieurs associations offres des prêts d’honneur sans intérêts dans plusieurs villes pour les auto-entrepreneurs porteurs de projets.
23. Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut facturer ses prestations ?
L’auto-entrepreneur étant reconnu par l’administration fiscale, au titre de la loi n°114.13, peut établir des factures au profit de ses clients. Les montants facturés sont exonérés de la TVA.
24. Modèle de facture de l’auto-entrepreneur ?
Un modèle de facture de l’auto-entrepreneur a été mis en place. Cependant, l’auto-entrepreneur peut utiliser un autre modèle à condition de respecter les critères comptables et fiscales en matière d’informations à afficher sur la facture. Il convient de rappeler que l’auto-entrepreneur est exonéré de la TVA. Un modèle de facture est mis à la disposition des auto-entrepreneurs à l’adresse : http://ae.gov.ma/faq/ (question N° 20)
25. Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut soumissionner à un marché public ?
L’auto-entrepreneur peut travailler avec des établissements et administrations publiques sur la base de bons de commandes.
26. Est-il possible de basculer d’un statut d’entreprise classique au statut d’auto-entrepreneur ?
Non, le passage d’une entreprise classique au statut de l’auto-entrepreneur n’est pas systématique. Un entrepreneur exerçant en SARL par exemple, devra accomplir les démarches de cessation d’activité avant de s’inscrire au registre des auto-entrepreneur.
27. Est-il possible de passer du statut d’auto-entrepreneur à un autre statut classique ?
Oui. Dans ce cas l’auto-entrepreneur doit s’acquitter de ses obligations, faire une demande de radiation du registre national de l’auto-entrepreneur et accomplir les formalités relatives au nouveau statut.
28. Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut exercer son activité sous un nom commercial ?
Conformément aux dispositions du code du commerce, la protection du nom commercial s’acquiert suite à l’immatriculation au registre du commerce. Cependant, et étant dispensé de l’obligation d’inscription au registre de commerce, l’auto-entrepreneur peut recourir à la protection via le système des marques qui permet de conférer un droit exclusif d’utilisation et permet aussi de se défendre contre les actions de contrefaçon ou de concurrence déloyale et ce pour une durée de 10 ans indéfiniment renouvelable après l’enregistrement. Pour plus de détails sur la procédure et les tarifs, merci de visiter le site web http://www.ompic.ma/fr/content/depot-de-marque-au-maroc
29. L’auto-entrepreneur peut-il avoir un cachet ?
Comme tout acteur économique, l’auto-entrepreneur peut avoir un cachet. Pour la procédure et les documents à fournir, il faut s’adresser aux entreprises qui fournissent ce genre de service.
30. Quelle activité peut-on exercer dans le cadre du statut de l’auto-entrepreneur ?
La liste des activités éligibles pouvant être exercées dans le cadre du statut de l’auto-entrepreneur est fixée par le décret N° 2-15-303 du 30/12/15 publié au BO n°6432 du 21/01/16. Lors de la 2ème phase d’inscription, l’auto-entrepreneur peut consulter cette liste et faire le choix correspondant à son activité. L’auto-entrepreneur doit également vérifier si son activité ne figure pas sur la liste des activités exclues du statut de l’autoentrepreneur instituée par le décret n° 2-15-263 et amendé par le décret n° 2-15-942. Les deux listes des activités éligibles et exclues sont consultables à l’adresse : http://ae.gov.ma/eligibilite/
31. Dépassement du CA autorisé ?
Si le plafond du chiffre d’affaires est dépassé pendant 2 années consécutives, l’auto-entrepreneur sera radié du Registre National de l’Auto-entrepreneur et doit changer de forme juridique s’il souhaite continuer son activité.
32. Le statut de l’auto-entrepreneur dispense-t-il des autorisations d’exercer certaines activités ?
Le statut de l’auto-entrepreneur donne un cadre légal pour exercer son activité et ne dispense en aucun l’auto-entrepreneur de se conformer aux règles et conditions requises pour exercer ses activités. Dans le cas où l’exercice de ses activités nécessite une autorisation ou implique d’autres formalités, l’auto-entrepreneur doit se conformer avec la réglementation en vigueur et remplir les conditions requises. (Article 7 de la loi 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur)
33. Activités d’import et d’export des marchandises dans le cadre du statut de l’auto-entrepreneur ?
L’import et l’export des marchandises sont exclus du régime de l’auto-entrepreneur (décret n° 2-15-263)
34. Le maintien dans le statut de l’auto-entrepreneur ?
Le maintien dans le statut de l’auto-entrepreneur est conditionné par le respect des conditions prévues par la loi 114.13 et de la réglementation en vigueur.
35. Exportation des services dans le cadre du statut de l’auto-entrepreneur ?
L’exportation des services pour les auto-entrepreneurs n’est pas encore possible. L’office des changes travaille actuellement sur l’actualisation des dispositions réglementaires pour prendre en compte le nouveau statut de l’auto-entrepreneur et permettre aux auto-entrepreneurs d’exporter leurs services.
36. L’auto-entrepreneur peut-il recruter des collaborateurs ?
Par définition, l’auto-entrepreneur est toute personne qui exerce à titre individuel, et par conséquent il n’a pas le droit de recruter des collaborateurs.
37. Comment sortir du statut de l’auto-entrepreneur ?
La demande de la radiation du registre national de l’auto-entrepreneur se fait auprès de Poste Maroc à travers l’agence d’inscription.
38. Changement d’activité auto-entrepreneur ?
La demande de changement d’activité auto-entrepreneur se fait auprès de Poste Maroc à travers l’agence d’inscription. A noter la possibilité d’exercer plusieurs activités dans le cadre d’une seule auto-entreprise.
39. Difficulté de travailler individuellement pour certains métiers ?
L’auto-entrepreneur est tenu de travailler à titre individuel pour pouvoir conserver son statut d’auto-entrepreneur.
40. Garanties légales octroyées à l’AE ?
L’auto-entrepreneur étant considéré comme un agent économique, il bénéficie de la reconnaissance légale et peut par conséquent opérer en toute légalité sous réserve du respect de la règlementation en vigueur. Pour les auto-entrepreneurs hébergeant leur activité à domicile, la loi relative au statut a instauré une protection sociale pour l’auto-entrepreneur dont la résidence principale est insaisissable.

 

 

 

Fiscalité de l’auto-entrepreneur

 

 

41. Quelles cotisations fiscales à payer ?
L’auto-entrepreneur paie l’impôt sur le revenu, de manière trimestrielle, sur la base du chiffre d’affaire déclaré : 1% pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 2% pour les prestations de services. L’auto-entrepreneur est également soumis à la taxe professionnelle après l’expiration de l’exonération pendant les 5 premières années. L’auto-entrepreneur doit également s’acquitter de toute taxe liée à son activité. L’auto-entrepreneur est exonéré de la TVA sans droit à déduction.
42. Comment sont traités les actes frauduleux relatifs aux déclarations de chiffre d’affaire ?
Au même titre que les autres acteurs économiques, l’auto-entrepreneur peut faire l’objet d’un contrôle fiscal. Le traitement des actes frauduleux obéit aux mêmes sanctions prévues par le droit commun (code général des impôts).
43. Comment déclarer le chiffre d’affaires et payer l’impôt dû ?
Les obligations fiscales de l’auto-entrepreneur sont calculées sur une base trimestrielle et sur la base du Chiffre d’affaires déclaré. Le dépôt de déclaration du chiffre d’affaires et le versement de l’impôt dû doivent se faire au courant du mois suivant le trimestre concerné. Passé ce délai, des pénalités de retard seront appliquées. Le dépôt de déclaration du chiffre d’affaires et le versement de l’impôt dû se font auprès des agences Poste Maroc opérationnelles, et ceci à travers un formulaire mis à la disposition de l’auto-entrepreneur par la Direction Générale des Impôts.
44. Quels sont les identifiants attribués à l’auto-entrepreneur et comment les obtenir ?
Après la validation de son dossier par la Direction Générale des Impôts, l’auto-entrepreneur se voit attribué les identifiants suivants :
# Identifiant fiscal
# N° de la taxe professionnelle
# Identifiant de l’auto- entrepreneur qui est en même temps l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE).
L’auto-entrepreneur peut se procurer ses identifiants en téléchargeant l’attestation d’inscription au Registre National de l’Auto-entrepreneur directement depuis son espace sur le site https://rn.ae.gov.ma
45. Taxe professionnelle ?
La taxe professionnelle est régie par la loi 47.06 de décembre 2007 relative à la fiscalité des collectivités locales. Est assujettie à la taxe professionnelle toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle. Pour savoir le taux qui sera appliqué à son activité, l’auto-entrepreneur doit se référer à la loi citée ci-dessus ou prendre contact avec la Direction Régionale des Impôts la plus proche. A noter l’exonération de la taxe professionnelle pour les 5 premières années pour toute nouvelle activité y compris pour l’auto-entrepreneur.
46. TVA de l’auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur est hors champ de la TVA.
47. Quelles sont les pénalités et majorations en cas de retard de déclaration du chiffre d’affaires et de paiement de l’impôt sur le revenu ?
Lorsque le retard de dépôt de la déclaration ne dépasse pas 30 jours, le taux de la majoration est de 5%. Au-delà de ce délai, le taux de la majoration est de 15% (article 184 du CGI). En cas de versement hors délai, il est appliqué :
# une pénalité de 10%, ramenée à 5% si le délai de retard ne dépasse pas 30 jours.
# et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,5% par mois ou fraction de mois supplémentaire (article 208 du CGI).
48. Combien obtenir son attestation de régularité fiscale ?
Les modalités d’obtention de l’attestation de régularité fiscale sont les mêmes pour tous les contribuables sans aucune distinction par rapport à leur catégorie.

 

 

 

Couverture médicale de l’auto-entrepreneur