FAQ

1. Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur?

C’est un statut simplifié permettant de créer sa propre micro entreprise, institué par la loi 114.13 publiée au bulletin officiel en Mars 2015.

2. Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur
3. Quelles sont les avantages relatifs au statut de l’auto-entrepreneur ?
4. Quelle est la population cible prioritaire ?
5. Quels sont les critères pour devenir auto-entrepreneur ?
6. Est-ce que les ressortissants étrangers sont soumis à des conditions spéciales pour adhérer au statut de l’auto- entrepreneur ?
7. Comment peut-on savoir que son activité est éligible ?
8. Qui peut adhérer au statut AE ?
9. Les fonctionnaires peuvent-ils adhérer au statut de l’auto-entrepreneur ?
10. Les personnes patentées sont-ils éligibles au statut de l’auto-entrepreneur ?
11. L’associé ou actionnaire dans une entreprise est-il éligible au statut de l’auto-entrepreneur?
12. Où déposer son dossier auto-entrepreneur ?
13. Quelle adresse renseigner lors de l’étape de pré-inscription ?
14. Délai pour avoir sa carte auto-entrepreneur ?
15. Je ne trouve pas mon activité sur la liste des activités éligibles ?
16. A quoi sert la carte de l’auto-entrepreneur ?
17. Où l’auto-entrepreneur peut domicilier son activité ?
18. Est-ce que le cumul d’activités est possible pour un auto-entrepreneur ?
19. Comment est déterminé le plafond dans le cas du cumul de plusieurs activités ?
20. Quel financement pour l’auto-entrepreneur?
21. Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut facturer ses prestations ?
22. Modèle de facture de l’auto-entrepreneur ?
23. Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut soumissionner à un marché public ?
24. Est-il possible de basculer d’un autre statut juridique au statut d’auto-entrepreneur ?
25. Est-il possible de passer du statut d’auto-entrepreneur à un autre statut juridique ?
26. Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut exercer son activité sous un nom commercial ?
27. L’auto-entrepreneur peut-il avoir un cachet ?
28. Quelle activité peut-on exercer dans le cadre du statut de l'auto-entrepreneur ?
29. Dépassement du CA autorisé ?
30. Le statut de l’auto-entrepreneur dispense-t-il des autorisations d’exercer certaines activités ?
31. Activités d’import et d’export des marchandises dans le cadre du statut de l'auto-entrepreneur ?
32. Les ressortissants étrangers sont éligibles au statut au même titre que les citoyens marocains, à condition d’être légalement installé avec un titre de séjour valable et d’avoir un domicile fiscal au Maroc (article 23 du code général des impôts).
33. Exportation des services dans le cadre du statut de l’auto-entrepreneur ?
34. L’auto-entrepreneur peut-il recruter des collaborateurs ?
35. Comment sortir du statut de l’auto-entrepreneur ?
36. Changement d’activité auto-entrepreneur ?
37. Difficulté de travailler individuellement pour certains métiers ?
38. Garanties légales octroyées à l’Auto-Entrepreneur ?
39. Quelles sont les obligations fiscales de l’auto-entrepreneur ?
40. Comment déclarer le chiffre d’affaires et payer l’impôt dû ?
41. Quels sont les identifiants attribués à l’auto-entrepreneur et comment les obtenir ?
42. Taxe professionnelle ?
43. TVA de l’auto-entrepreneur ?
44. Quelles sont les pénalités et majorations en cas de retard de déclaration du chiffre d’affaires et de paiement de l’impôt sur le revenu
45. Comment obtenir son attestation de régularité fiscale ?
46. Comment sont traités les actes frauduleux relatifs aux déclarations de chiffre d’affaire ?
47. Couverture médicale de l’auto-entrepreneur ?
48. Quel traitement en matière d'AMO pour les retraités ayant obtenus leur statut d'auto-entrepreneur ?
49. Régime de retraite des auto-entrepreneurs ?
50. Quel traitement en matière de retraite pour les auto-entrepreneurs après une période d’activité en tant que salariés déclarés à la CNSS
51. Quel traitement en matière de retraite pour les conjoints déclarés à la CNSS ?
52. Interlocuteur de l’auto-entrepreneur ?
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